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Cour d'appel de Douai · 29 mai 2026

Sociale C salle 1ArrêtRG n° 24/02134

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate le désistement d'appel de [Y] [I] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

[Y] [I] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
4 décembre 2024
Décision
29 mai 2026
Durée exacte
541 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER dans le litige opposant [Y] [I] à S.A.S. [1] ;
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 04 décembre 2024 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Constate le désistement d'appel de [Y] [I] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que [Y] [I] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire
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Texte de la décisionMéthode

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Dans le texte

ARRET DU

29 Mai 2026

- Prud'Hommes -

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° 24/02134 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5CW

MLB/VDO

DESISTEMENT

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

07 Novembre 2024

(RG 24/00100 -section )

APPELANTE :

Mme [Y] [I],

[Adresse 1]

Représentée par Me Sixtine PORTOIS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/009242 du 08/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

DEBATS : à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre, ayant signé la minute avec Serge LAWECKI, greffier lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER dans le litige opposant [Y] [I] à S.A.S. [1] ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 04 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Sixtine PORTOIS pour [Y] [I] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 mai 2026 ;

Vu les conclusions de Me Tayeb ISMI-NEDJADI portant acceptation du désistement ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de [Y] [I] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que [Y] [I] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Le greffier

Le conseiller designé pour exercer les fonctions de president

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … transmise au greffe par voie électronique le 04 décembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Sixtine PORTOIS pour [Y] [I] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 mai 2026 ; Vu les conclusions de Me Tayeb ISMI-NEDJADI portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de [Y] [I] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le …
    Lire dans le texte
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … conclusions de Me Tayeb ISMI-NEDJADI portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de [Y] [I] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que [Y] [I] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Le greffier Le conseiller designé pour exercer les fonctions de …
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    ARRET DU 29 Mai 2026 - Prud'Hommes - MINUTE ELECTRONIQUE RG N° 24/02134 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5CW MLB/VDO DESISTEMENT Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 07 Novembre 2024 (RG 24/00100 -section ) APPELANTE : Mme [Y] [I], [Adresse 1] Représentée par Me Sixtine PORTOIS, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numér
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    tion au greffe le 29 mai 2026, Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre, ayant signé la minute avec Serge LAWECKI, greffier lors du prononcé. Vu le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER dans le litige opposant [Y] [I] à S.A.S. [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 04 décembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Sixtine PORTOIS pour [Y] [I] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 mai 2026 ;
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 7 novembre 2024
Identifiant source
6a6329a3d6da041962dbfc98
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