Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/11015
Cour d'appelLa cour infirme, dans ses dispositions soumises à la cour, le jugement précédent. La cour rejette toutes les demandes de Mme [Q] [B].
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La cour infirme, dans ses dispositions soumises à la cour, le jugement précédent. La cour rejette toutes les demandes de Mme [Q] [B].