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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), le 13 août 2007, M. et Mme [D] (les emprunteurs) ont, par l'intermédiaire de la société Axess finances (le courtier), souscrit auprès de la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg (la banque), une ouverture de crédit en euros remboursable in fine à l'issue d'une durée de vingt ans, sur laquelle ils ont prélevé une certaine somme pour abonder un contrat d'assurance-vie souscrit le 24 septembre 2007 auprès de la société Lex Life and Pension (l'assureur). Les emprunteurs ont ensuite usé de la faculté de modification de la devise du prêt et ont opté pour le franc suisse. 2. Le remboursement du prêt était garanti par le nantissement du contrat d'assurance-vie et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant aux emprunteurs.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [L] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [D] [M] et assuré par la société [1]. 3. Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de blessures involontaires. 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a notamment condamné M. [M] à payer à M. [L] diverses sommes en réparation de son préjudice. 5. La société [1], M. [L] et Mme [U] [L], son épouse, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour la société [1] et le second moyen proposé pour les époux [L] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [M], motocycliste, a été blessé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. [G] [S], assuré par la société [1]. 3. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] coupable du chef de blessures involontaires aggravées, l'a condamné à diverses peines, et, sur l'action civile, l'a notamment déclaré responsable à hauteur de 80 % du préjudice subi par M. [M]. 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a, notamment, condamné M. [S] à payer à M. [M] 120 851,76 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires et extra patrimoniaux et une rente

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [L] [T], cariste intérimaire, à la disposition de la société [1] société de transports (la société), a été heurté par un chariot élévateur. 3. Poursuivie pour blessures involontaires n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, la société a été relaxée par le tribunal correctionnel. 4. Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [L] [T], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [T], et l'a débouté de ses demandes. 5. M. [T] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, sixième et septième branches 6.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Esso raffinage, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Esso raffinage de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 juin 2024

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), en 1993, la société Fortis immo, qui exerce dans le domaine des transactions immobilières et de la gestion immobilière, a conclu avec la société Century 21 France (la société Century 21), exploitant un réseau de franchise d'agences immobilières et de cabinets d'administration de biens, un premier contrat de franchise pour une agence située dans le 1er arrondissement de Paris. Elle a ensuite signé avec la même société quatre contrats de franchise pour d'autres agences également situées dans le centre de [Localité 5]. Ces contrats ont été conclus ou renouvelés entre 2014 et 2017. 2. Par lettre du 12 mars 2019, la société Fortis immo a résilié les contrats de franchise. La cessation des relations a pris effet le 31 août 2019.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [3] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre son ancien directeur produit et gestion de l'offre, M. [B] [V], après que celui-ci a quitté la société à la suite de sa démission. 3. La partie civile lui reproche de s'être procuré avant son départ de l'entreprise un certain nombre de documents stratégiques appartenant à celle-ci, soit en les photocopiant, soit en les numérisant, puis en les transmettant par sa boîte de messagerie électronique sur son disque dur externe. Elle soupçonne M. [V] d'avoir voulu en faire profiter la société concurrente [1], qui l'a embauché après sa démission. 4. À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 15 avril 2022.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 juin 2018, rectifié par arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-27.856) et les productions, la société Maison Fauré Le Page, qui exerçait l'activité d'achat et de vente d'armes, de munitions et d'accessoires en cuir, exploitée à [Localité 3] depuis 1716 a fait l'objet d'une dissolution ayant entraîné le transfert universel de son patrimoine à son actionnaire unique, la société Saillard le 27 novembre 1992. 2. Le 5 juin 1989, la société Saillard avait déposé la marque française « Fauré Le Page » n° 134782, pour désigner notamment les produits « armes blanches ; armes à feu et leurs parties ; munitions et projectiles ; explosifs ; supports pour le tir ; cartoucheries ;

1.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2022) et les productions, le 4 juillet 2012, la société Shd-Immo a donné à bail à la société Pull & Bear France (la société Pull & Bear), qui appartient à l'unité économique et sociale (l'UES) Inditex, un local situé dans le centre commercial Atlantis à Saint-Herblain. 2. Par l'effet de ce bail, la société Pull & Bear a adhéré au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial [1] (le GIE). 3. Une délibération de l'assemblée générale du GIE a fixé l'horaire d'ouverture du centre commercial et des magasins qui y sont implantés à 9 heures ou 9 heures 30 et l'horaire de fermeture à 21 heures, et a prévu qu'en cas de non respect de ces horaires, le contrevenant s'exposait à une pénalité. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2022), et les productions, le 4 juillet 2012, la société Shd-Immo a donné à bail à la société Zara France (la société Zara), qui appartient à l'unité économique et sociale (l'UES) Inditex, un local situé dans le centre commercial Atlantis à Saint-Herblain. 2. Par l'effet de ce bail, la société Zara a adhéré au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial [3] (le GIE). 3. Une délibération de l'assemblée générale du GIE a fixé l'horaire d'ouverture du centre commercial et des magasins qui y sont implantés à 9 heures ou 9 heures 30 et l'horaire de fermeture à 21 heures, et a prévu qu'en cas de non respect de ces horaires, le contrevenant s'exposait à une pénalité. 4. A partir de l'année 2016, la société Zara a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2022), le 3 juillet 2006, la société Bred banque populaire (la banque) a notifié à la société [J] distribution (la société MDOI), dont MM. [Y] et [U] [J] (les consorts [J]) étaient les dirigeants et principaux associés, sa décision de mettre fin, à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours, aux concours qu'elle lui avait accordés le 29 juillet 2005. 2. Le 20 octobre 2006, les consorts [J] ont cédé à la société Sogecore 70 % de leurs parts dans la société MDOI. 3. Les consorts [J] ont assigné la banque en réparation des préjudices résultant de la rupture des concours et de la vente corrélative de leurs parts sociales à vil prix. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 4.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 février 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Ormeaudis, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ormeaudis de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 23 mai 2024

par ordonnance de référé du 2 avril 2015, le conseil des prud'hommes de Marseille l'a condamnée au paiement d'une provision sur rappel de salaire à hauteur de 18 476,15 euros, outre 1000 euros au titre des frais irrépétibles, par arrêt sur référé du 30 novembre 2015, la cour d'appel a réformé l'ordonnance sur le montant des sommes allouées et l'a condamnée à verser au salarié les sommes de 10 000 euros à titre de provision sur rappel de salaire et 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral, outre 500 euros au titre des frais irrépétibles, que les saisies-attributions effectuées en exécution de l'ordonnance ont conduit à la saisie de la somme de 18 254,45 euros, excédant le montant de la condamnation provisionnelle

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : R 23-19.633 Demandeur : la société GE Energy Products France Défendeur : M. [Y] Requête n° : 89/24 Ordonnance n° : 90516 du 23 mai 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [I] [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GE Energy Products France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 janvier 2024 par laquelle M.

1. Le 18 septembre 2018, Mme [W], salariée de la société Altis, a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes en paiement relatives à son contrat de travail. 2. Le 31 décembre 2018, la société Altis a été mise en liquidation amiable, M. [O], son gérant, étant désigné liquidateur. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 septembre 2019. Un mandataire ad hoc a été désigné le 21 janvier 2020 pour représenter la société dissoute. 3. Par un jugement du conseil de prud'hommes du 20 avril 2022, la société Altis a été condamnée à payer diverses sommes de nature indemnitaire et salariale à Mme [W], jugement qui a été notifié à la société radiée le 24 avril 2022 et au mandataire ad hoc le 25 mai 2022. 4. Le 15 juin

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : W 23-23.479 Demandeur(s) : la société Masson matériaux Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50514 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Masson matériaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 décembre 2022), par acte sous seing privé du 16 juin 2015, l'EURL [Z] [H] a cédé à la société Cabinet Patrick Lallouet, devenue Geosat Normandie (la société Lallouet), un fonds libéral de géomètre-expert moyennant un prix de 20 000 euros. 2. Aux termes de cet acte, la cession portait sur le transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de travail de l'un des salariés et le droit à la ligne téléphonique. 3. Invoquant l'absence de consistance de son acquisition, la société Lallouet a assigné l'EURL [Z] [H], ainsi que M. [H], aux fins, à titre principal, de résolution de la vente pour manquement à l'obligation

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er juillet 2014, un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) a été mené sur un chantier de construction de logements au sein de la ZAC du Grand large « [Adresse 5] » à [Localité 2] (59). A l'occasion de ce contrôle, des ouvriers roumains présents sur les lieux et déclarant travailler pour la société [4], ainsi que M. [N] [L], gérant de cette société, et M. [B] [M], gérant de la société [3], ont été entendus. 3. Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4. Le 19 février 2015, un second contrôle

COUR DE CASSATION Première présidence ODesist Pourvoi n° : A 23-14.858 Demandeur : la société Help Défendeur : M. [T] Requête n° : 981/23 Ordonnance : 90471 du 2 mai 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [W] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Help, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 octobre 2023 par laquelle M.

N° K 24-82.629 FS-N N° 00695 AO3 2 mai 2024 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bergerac contre Mme [J] [G] et M. [S] [X] des chefs d'abus de confiance et complicité. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M.