Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1979, 78-90.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/11/1979

Numéro d'affaire

78-90.888

Résumé

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Extrait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LA PRESCRIPTION D'UN FAIT D'USAGE DE FAUX NE SERAIT PAS ACQUISE, LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX AYANT ETE UTILISE EN PLAIDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974 ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX CONSTITUAIT LE FONDEMENT DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LAQUELLE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR AUSSITOT APRES SON CONGEDIEMENT EN DECEMBRE 1968, ET QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX A ETE NECESSAIREMENT PRODUITE AVANT LA S…