Cour de cassation, Première chambre civile, 18 janvier 1983, 81-16.240

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

18/01/1983

Numéro d'affaire

81-16.240

Résumé

En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UNE CONVENTION DU 2 JANVIER 1968 LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN FAESITE AVAIT CONFIE A M DEL X..., LA REPRESENTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DE CERTAINES DE SES FABRICATIONS ET L'AVAIT ETENDUE A D'AUTRES DE SES PRODUITS PAR UNE CONVENTION ANNEXE DU 5 AOUT 1970 ; QU'EN 1978, LA SOCIETE FAESITE ALLEGUANT L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS PAR M DEL X... A MIS FIN A TOUTE COLLABORATION ; QU'EN FEVRIER 1979 CELUI-CI A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE FAESITE A SOULEVE L'INCOMPETENCE TANT MATERIELLE QUE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SOUTENANT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, EN CAS DE DIFFICULTES, DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND AU TRIBUNAL DE PADOUE, ET AJOUTANT QUE M DEL X... ETAIT AGENT COMMERCI…