Chambre criminelle — pourvoi n° 79-90.005

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463- I DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;

" AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SONT REALISEES A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORS MEME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIENT REFUSE LEUR AUTORISATION ; QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE L'EMPLOYEUR AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS PROTEGEES ; QUE, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, DAME X... A CONSERVE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE ;

" ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE TUTELLE AVAIENT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER LA SALARIEE PROTEGEE LEGALEMENT ; QUE, DES LORS, EN RELAXANT DES FINS DE LA POURSUITE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYEUR DE LA DAME X..., REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE N'AYANT PU OBTENIR NI L'ASSENTIMENT DU COMITE A LA MESURE ENVISAGEE, NI L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL A, TOUT EN PRESENTANT AU MINISTRE DE TUTELLE UN RECOURS QUI DEVAIT DEMEURER VAIN, ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ;

ATTENDU QUE Y... ETANT PREVENU, EN RAISON DE CE FAIT, D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER SA RELAXE, ENONCE NOTAMMENT QUE LES MESURES PROTECTRICES INSTITUEES PAR LE LEGISLATEUR EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETANT " FONDEES SUR LA SUSPICION DE MOTIVATION D'ORDRE SYNDICAL QUI PEUT ANIMER L'EMPLOYEUR " LORS DU LICENCIEMENT D'UN TEL SALARIE, SA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT SONT REALISES A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEE A UNE JURIDICTION ET QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DE CETTE JURIDICTION ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE A ETE COMMIS VOLONTAIREMENT, CE FAIT SUFFISANT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.