Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 1974, 73-13.048

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

10/12/1974

Numéro d'affaire

73-13.048

Résumé

L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 , CONFERE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT D'ETRE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS. DES LORS, EN L'ABSENCE DE RENONCIATION DE LA PART DES DEUX PARTIES, LES TRIBUNAUX ETRANGERS DOIVENT PAR LA MEME ETRE CONSIDERES COMME INCOMPETENTS. SPECIALEMENT, LORSQUE LE DEFENDEUR FRANCAIS N'A PAS EXPRESSEMENT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ALGERIEN LE PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET S'EST PREVALU DE SA QUALITE DE FRANCAIS POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LE FONDEMENT DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QU 'IL N'A NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT RENONCE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DUDIT CODE ET REFUSER L'EXEQUATUR DU JUGEMENT ALGERIEN.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE (RTF) (DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) A VERSER A MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERAIT A LA RTF UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE N'AVAIT PAS A REVENDIQUER EXPRESSEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX ETRANGERS ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE JURIDICTION ETRANGERE, ET NOTAMMENT ALGERIENNE, NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPETENTE DU SEUL FAIT QU'ELLE A STATUE DANS UN CAS OU LES TRIBUNAUX FRAN…