Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 juin 1982, 80-15.704

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/06/1982

Numéro d'affaire

80-15.704

Résumé

La Cour d'appel qui, pour rejeter le contredit formé par le syndic d'une société en liquidation des biens contre la décision de sursis à statuer prise par le tribunal de commerce à propos de la production au passif de diverses indemnités par les membres du personnel, retient que le litige portait sur des demandes individuelles concernant les obligations découlant d'un contrat de travail en sorte que la compétence pouvait être discutée fait une exacte application de l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 et ne viole pas les dispositions de l'article 112 de ce même texte.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 JUILLET 1980) QUE 81 MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE (LES SALARIES) ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR EMPLOYEUR POUR DIVERSES INDEMNITES, QUE CES CREANCES ONT ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET PAR LE SYNDIC, CEUX-CI PRETENDANT QUE LA CONVENTION SUR LA BASE DE LAQUELLE AVAIT ETE CALCULEE UNE PARTIE DES INDEMNITES ETAIT INEXISTANTE OU NULLE ET SE RESERVANT AU SURPLUS DE LA FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, QUE LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, SAISI DE LA CONTESTATION A CONSTATE QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES ETAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SURSIS EN CONSEQUENCE A STATUER SUR LES DIFFERENTES DEMANDES ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DIT TOUTEFO…