Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juin 1984, 83-11.198

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

05/06/1984

Numéro d'affaire

83-11.198

Résumé

L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant donné son accord à cette assurance conformément aux dispositions de l'article 132-2 du code des assurances, la qualité d'"assuré non contractant" prévue à l'article 132-8 alinéa 6 du même code et non celle de partie au contrat d'assurance. Par suite cet employeur, qui n'avait pris envers son employé aucun engagement de maintenir ce contrat pendant une durée déterminée, n'a commis aucune faute envers cet employé ni l'épouse de ce dernier, bénéficiaire, en n'acquittant pas la prime et en laissant résilier le contrat à l'issue de la période où l'assuré n'était plus exposé aux risques que le contrat avait spécialement pour but de couvrir.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. François X... a été engagé le 30 avril 1971 en qualité de chef de service technique de la société Sorepel exerçant son activité en Côte d'Ivoire ; que le 9 juin 1971 cette société souscrivait auprès de l'UAP une police "d'assurance temporaire en cas de décès" sur la tête de son employé couvrant en particulier les "risques aviation" pour une période, aux termes des conditions particulières, fixée à trente-quatre ans, mais prévoyant conformément aux dispositions des articles 16 et 75 de la loi du 13 juillet 1930, (L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 janvier 1981) qu'en cas de non-paiement de la prime à l'échéance annuelle la Compagnie d'assurances serait en droit de résilier le contrat ; que les bénéficiaires déclarés dans la police d'assurances, éta…