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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13115 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZ2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/02211 APPELANT M. Hervé Z... [...]/FRANCE représenté par Me Mathilde X..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0954 INTIMEE SA SOCIETE EDITRICE DU MONDE [...] N° SIRET : 433 891 850 représentée par Me Chantal A...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2017 (n° 720/17 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24430 Décision déférée à la cour : jugement du 29 novembre 2016 - juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny - RG n° 16/08398 APPELANTE Sasu Léo Burnett, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 335 075 883 00090 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Catherine Laussucq, avocat au barreau de Paris, toque : D0223 INTIMÉE Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Saïd Sadaoui de la SELAFA B.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 Janvier 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08248 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juillet 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 12/08070 APPELANTE SAS PARIS REUILLY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle DUBUC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0388 substitué par Me Emeline RIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0388 INTIME Monsieur [V] [O] [W] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] MAROC (00000) représenté par Me Corinne ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0763 substitué par Me Zahra AMRI-TOUCHENT,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 Novembre 2016 (n° 761 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07151 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/00292 APPELANTE Me [A] [S] - Liquidateur judiciaire de la SARL METALLERIE MARIE [Adresse 1] 325 065 860 00034 [Localité 1] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 substitué par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 INTIME Monsieur [A] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sébastien MAHUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC19 PARTIE INTERVENANTE :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 Novembre 2016 (n° 742 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06350 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/07112 APPELANTS Monsieur [A] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat SNRT CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Aude…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 Novembre 2016 (n° 745 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01372 Jonction avec RG : 16/01417 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/07489 APPELANTS Monsieur [P] [O] [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1] comparant assistée Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat SNRT CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 Novembre 2016 (n° 735 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06334 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/07127 APPELANTS Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat SNRT-CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Aude…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 Novembre 2016 (n° 737 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06337 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/07126 APPELANTES Madame [E] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat SNRT-CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Aude…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 juin 2016 (n° 457 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03447 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/09392 Jonction avec le dossier RG : 14/04526 APPELANTE SA FRANCE TÉLÉVISIONS [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 substitué par Me Saskia HENNINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIME Monsieur [T] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° 398 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03031 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 13/00082 APPELANTE Madame [I] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (COLOMBIE) représentée par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE Association [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : [Établissement 1] représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2016, en audience publique,…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/05/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/05369 Jugement (N° 15/00104) rendu le 24 Août 2015 par le Juge de l'exécution de LILLE REF : PC/VC APPELANT Monsieur [I] [V] demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SAS PRO IMPEC ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 24 Mars 2016 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 décembre 2015 (n° 671 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU section encadrement RG n° 11/00105 APPELANT Monsieur [N], [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] représenté par Me Christine BORDET LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE SA AUBAY [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 391 504 693 00063 représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 Décembre 2015 (n° 621 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03815 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN RG n° F 11/00230 APPELANTE SAS TRANS TP [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 344 063 052 représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963, M. Et M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2013 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/83239 APPELANT Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Sylvain ROUMIER, avocat de la SELARL ROUMIER-SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Frédéric SICARD de la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES,…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24088 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 janvier 2012 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 11/83716 APPELANT Monsieur [L] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté de Me Guillaume BOULAN de la SCP CRTD & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN713 INTIMEE Société TUNISAIR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée de Me Michel SZULMAN,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 Mars 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09710 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section encadrement RG n° 09/10450 APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1570 INTIMEE LAGARDERE SERVICES anciennement dénommée HACHETTE DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Mickael DALLENDE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 Janvier 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02238 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 10/07978 APPELANT Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEES SAS EFFI SERVICE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric MURA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1469 Société AUDACIEUSE [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 Novembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04185 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section encadrement RG n° 10/00824 APPELANTE SAS WIENERBERGER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 INTIME Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques DJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R003 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente Mme…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 Mai 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08856 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 10/05950 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303 INTIMEE SARL M2I [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2013, en…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04760 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/11787 APPELANTE SAS JENNY CRAIG venant aux droits de la SOCIETE PROTEIKA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en…