Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 13 janvier 2011, 07/00287

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

13/01/2011

Numéro d'affaire

07/00287

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00287 - IL Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00287 - IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section activités diverses RG n° 04/00410 APPELANT 1° - Monsieur [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Caroline CARLBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C258 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/1008 du 20/05/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES 2° - Me [G] [Z] - Mandataire liquidateur de M.[T] [I] exerçant sous l'enseigne IGS PROTECTION [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Patrick ROULETTE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 192 substitué par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D875 3° - UNEDIC AGS-CGEA-[Localité…