Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 mars 2010, 08/09222

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

18/03/2010

Numéro d'affaire

08/09222

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 Mars 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09222 - MAC Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 Mars 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09222 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes de MELUN section commerce RG n° 07/00684 APPELANTE 1° - S.A.R.L. ABIO PLAST [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE 2° - Madame [U] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Yves LEGAL, avocat au barreau de MELUN, toque : M 43 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la C…