Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 octobre 2012, 10/10723

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

04/10/2012

Numéro d'affaire

10/10723

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10723 - CM Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10723 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 03/01945 APPELANTES SA SLOTA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 SARL TAXIS PARIS DAUPHINE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 SARL LOIRE TAXIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 SA GYM [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 INTIME Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 COMPOSITION DE LA COUR : En application…