Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-16.738

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

16-16.738

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10739 F Pourvoi n° Z 16-16.738 et Pourvoi n° P 16-16.843JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-16.738 formé par M.

Yann A..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° P 16-16.843 formé par la société France télévisons, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M.

Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

A... ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° Z 16-16.738, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

A...

Pompa tendant à se voir classer cadre de direction de 2ème niveau, au paiement de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages en nature calculés sur la base de la rémunération en découlant, et remise des documents sociaux correspondants; AUX MOTIFS QUE, sur la classification, M.

Yann A...

Pompa fait valoir qu'il a été recruté le 30 septembre 2009 en qualité de chargé de mission, poste relevant, au regard de l'accord d'entreprise de France Télévisions SA du 26 juin 2003 applicable, de la classification de rattachement « cadre de direction 1er niveau », et qu'il a été promu à compter du 4 janvier 2010, à des fonctions d'adjoint à la directrice financière, poste appartenant à la classification de rattachement « cadre de direction 2ème niveau », que cette promotion résulte de l'expression de la volonté claire et non équivoque de son employeur résultant notamment de sa lettre de nomination et qu'elle s'est accompagnée de modifications des missions confiées, notamment en l'amenant à se substituer à sa supérieure hiérarchique, directrice financière ; que la société France Télévisions répond que si l'intitulé du poste de M.

Yann A...

Pompa a changé et qu'il est devenu « adjoint à la directrice financière », son contenu est resté le même, qu'être adjoint à la directrice ne signifie pas être directeur adjoint, que M.