Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-1 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1223-4 Code du travailL. 1237-9 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1233-35 Code du travailL. 1233-28 Code du travailL. 1233-30 Code du travailL. 2323-15 Code du travailL. 1233-24-1 Code du travailL. 1233-34 Code du travailL. 2325-35 Code du travailL. 2325-41 Code du travailL. 1233-36

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/11/2020
Numéro d'affaire: 19-15.601
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Rupture conventionnelle Contrat de travail Salaire / rémunération Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

Synth courbevoieSOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 rejet non spécialement motivée M. CATHALA, président Déci…

Texte de la décision

Synth courbevoieSOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 rejet non spécialement motivée M.

CATHALA, président Décision n° 10913 F Pourvois n° A 19-15.601 B 19-15.602 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M.

S...

N..., domicilié [...] , 2°/ M.

P...

D..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602 contre deux arrêts rendus le 30 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges l'opposant à la société Diosynth France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

D... et N..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Diosynth France, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602 sont joints. 2.

Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

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Détail de la décision