Article L. 1233-36 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du délai mentionné à l'article L. 1233- 30 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : «Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601

du délai mentionné à l'article L. 1233- 30 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : «Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L.

Extrait du texte

de tenir trois réunions alors que les dispositions de l'article L 1233-36 du Code du travail prévoit la tenue de deux réunion et que cette troisième réunion s'est tenue le 13 décembre 2011 ; que par conséquent, la procédure d'information/consultation a été conduite conformément aux délais légaux ; que vainement les demandeurs soutiennent-ils que la Direction aurait refusé de leur remettre le texte du PSE modifié pour leur permettre d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-29.319

de tenir trois réunions alors que les dispositions de l'article L 1233-36 du Code du travail prévoit la tenue de deux réunion et que cette troisième réunion s'est tenue le 13 décembre 2011 ; que par conséquent, la procédure d'information/consultation a été conduite conformément aux délais légaux ; que vainement les demandeurs soutiennent-ils que la Direction aurait refusé de leur remettre le texte du PSE modifié pour leur permettre d'.