Article L. 1233-34 : texte et décisions associées

Extrait du texte

En statuant ainsi, alors que, aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280

En statuant ainsi, alors que, aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail.

Extrait du texte

a décidé de faire appel à deux experts sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet Marciano & associés ayant été chargé de réaliser une expertise sur les domaines économique et comptable et le cabinet Secafi ayant été désigné pour réaliser une expertise sur les impacts potentiels du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 3. Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270

a décidé de faire appel à deux experts sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet Marciano & associés ayant été chargé de réaliser une expertise sur les domaines économique et comptable et le cabinet Secafi ayant été désigné pour réaliser une expertise sur les impacts potentiels du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 3. Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-.

Extrait du texte

dernier a désigné un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail. 4. Lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 21 décembre 2020, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] a désigné le cabinet SECAFI en qualité d'expert sur le fondement de l'article L. 2315-92, I, 2°, dans le cadre du droit d'alerte économique. 5. Par acte d'huissier du 29 décembre 2020, la société a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-13.312

dernier a désigné un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail. 4. Lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 21 décembre 2020, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] a désigné le cabinet SECAFI en qualité d'expert sur le fondement de l'article L. 2315-92, I, 2°, dans le cadre du droit d'alerte économique. 5. Par acte d'huissier du 29 décembre 2020, la société a.

Extrait du texte

collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. II. — Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I." .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589

collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. II. — Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I." .

Extrait du texte

Les mesures de nature économique envisagées » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601

Les mesures de nature économique envisagées » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L.

Extrait du texte

comptable désigné par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.1233-34, a estimé nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L.1233-35, sont soumises à l'autorité administrative et que les décisions alors prises par cette dernière, sous forme d'injonctions adressées à l'employeur, tout comme les décisions refusant de prononcer une injonction, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la décision statuant sur la demande d'homologation ou de validation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-21.372

comptable désigné par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.1233-34, a estimé nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L.1233-35, sont soumises à l'autorité administrative et que les décisions alors prises par cette dernière, sous forme d'injonctions adressées à l'employeur, tout comme les décisions refusant de prononcer une injonction, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la décision statuant sur la demande d'homologation ou de validation .

Extrait du texte

n'a pas souhaité recourir à une expertise comptable comme l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique le licenciement doit être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.471

n'a pas souhaité recourir à une expertise comptable comme l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique le licenciement doit être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité .

Extrait du texte

-comptable pour accompagner le CE dans la procédure au titre des articles L 1233-34 du code du travail ; que la lecture de son procès-verbal permet de constater que les représentants du personnel ont quitté la séance après avoir voté une motion donnant mandat à son secrétaire, avec désignation de son avocat, pour engager en urgence une action judiciaire en suspension de la procédure d'information et consultation avec injonction à RFI d'engager des négociations sur la GPEC, dont il entend faire un préalable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-67.760

-comptable pour accompagner le CE dans la procédure au titre des articles L 1233-34 du code du travail ; que la lecture de son procès-verbal permet de constater que les représentants du personnel ont quitté la séance après avoir voté une motion donnant mandat à son secrétaire, avec désignation de son avocat, pour engager en urgence une action judiciaire en suspension de la procédure d'information et consultation avec injonction à RFI d'engager des négociations sur la GPEC, dont il entend faire un préalable .

Extrait du texte

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, tel que modifié par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, que l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'applique dans les "entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise", ce qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-14.192

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, tel que modifié par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, que l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'applique dans les "entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise", ce qui.