Article L. 1233-35 : texte et décisions associées

Extrait du texte

. Toutefois le délai invoqué, comme tous ceux qui sont fixés par l'article L.1233-35 du code du travail, a été imposé au bénéfice de l'employeur avant d'éviter une dérive de la durée des procédures. En outre, l'exigence par le cabinet Diagoris en qualité de mandataire du comité d'établissement relative à la communication de documents dont certains qu'elle n'était pas en droit d'exiger est pour partie à l'origine de ce retard dont les appelants ne sauraient dès lors se prévaloir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601

. Toutefois le délai invoqué, comme tous ceux qui sont fixés par l'article L.1233-35 du code du travail, a été imposé au bénéfice de l'employeur avant d'éviter une dérive de la durée des procédures. En outre, l'exigence par le cabinet Diagoris en qualité de mandataire du comité d'établissement relative à la communication de documents dont certains qu'elle n'était pas en droit d'exiger est pour partie à l'origine de ce retard dont les appelants ne sauraient dès lors se prévaloir.

Extrait du texte

nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L.1233-35, sont soumises à l'autorité administrative et que les décisions alors prises par cette dernière, sous forme d'injonctions adressées à l'employeur, tout comme les décisions refusant de prononcer une injonction, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la décision statuant sur la demande d'homologation ou de validation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-21.372

nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L.1233-35, sont soumises à l'autorité administrative et que les décisions alors prises par cette dernière, sous forme d'injonctions adressées à l'employeur, tout comme les décisions refusant de prononcer une injonction, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la décision statuant sur la demande d'homologation ou de validation .

Extrait du texte

qu'en conséquence le bureau de jugement dit qu'il y a eu irrespect des dispositions de l'article L. 1233-35 du Code du travail ; 1. ALORS QU'aux termes de L. 2325-15 du Code du travail « l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-14.609

qu'en conséquence le bureau de jugement dit qu'il y a eu irrespect des dispositions de l'article L. 1233-35 du Code du travail ; 1. ALORS QU'aux termes de L. 2325-15 du Code du travail « l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire » .

Extrait du texte

par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1233-35 du code du travail, qui imposent la tenue de trois réunions du comité d'établissement, n'excluent pas la tenue de réunions supplémentaires favorisant l'échange entre les partenaires sociaux jusqu'à ce que la procédure de consultation soit close ; que cette clôture est acquise par l'avis émis par le comité d'entreprise sur l'objet de la consultation, ou, à défaut d'avis, est constatée par décision de justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193

par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1233-35 du code du travail, qui imposent la tenue de trois réunions du comité d'établissement, n'excluent pas la tenue de réunions supplémentaires favorisant l'échange entre les partenaires sociaux jusqu'à ce que la procédure de consultation soit close ; que cette clôture est acquise par l'avis émis par le comité d'entreprise sur l'objet de la consultation, ou, à défaut d'avis, est constatée par décision de justice .

Extrait du texte

que toutefois, le délai invoqué, comme tous ceux qui sont fixés par l'article L. 1233-35 du code du travail, a été imposé au bénéfice de l'employeur afin d'éviter une dérive de la durée des procédures ; qu'en outre, l'exigence par le cabinet Diagoris en qualité de mandataire du comité d'établissement, relative à la communication de documents dont certains qu'elle n'était pas en droit d'exiger, est pour partie à l'origine de ce retard dont les appelants ne sauraient dès lors se prévaloir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.125

que toutefois, le délai invoqué, comme tous ceux qui sont fixés par l'article L. 1233-35 du code du travail, a été imposé au bénéfice de l'employeur afin d'éviter une dérive de la durée des procédures ; qu'en outre, l'exigence par le cabinet Diagoris en qualité de mandataire du comité d'établissement, relative à la communication de documents dont certains qu'elle n'était pas en droit d'exiger, est pour partie à l'origine de ce retard dont les appelants ne sauraient dès lors se prévaloir .