Code du travail
Article L. 2325-41 : texte et décisions associées
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Article L. 2325-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601
Cour de cassation… technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41. Le rapport de l'expert est remis au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-35 du code du travail : « L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.759
Cour de cassation… sur le projet HPC dans le cadre de l'article L.2325-41 du code du travail, l'expert exerçant sa mission sur la base des documents détenus par le comité ; Que de la même manière, le cabinet Degest devra établir son rapport sur la base des documents détenus par le comité, auquel s'ajoutera le rapport S... dont la communication est ordonnée par la…
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