Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.190

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2242-19 Code du travailL. 1225-4 Code du travailL. 2242-17 Code du travailL. 2242-21 Code du travailL. 2242-23 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-4-1 Code du travailL. 2254-2 Code du travailL. 1233-11 Code du travailL. 1233-15 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-20 Code du travailL. 1225-71

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/03/2020
Numéro d'affaire: 18-19.190
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 266 FS-D Pourvoi n° F 18-19.190 R É P U…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 266 FS-D Pourvoi n° F 18-19.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société BPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-19.190 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme P...

J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société BPI, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme J..., les plaidoiries de Me Pinatel et celles de Me Didier, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2018), Mme J..., engagée à compter du 16 mars 2009 par la société BPI (la société), occupait en dernier lieu un poste de consultante junior et était affectée au bureau d'Annecy. 2.

Le 17 septembre 2015, la salariée a notifié à son employeur son état de grossesse. 3.

Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d'un accord de mobilité interne, l'employeur a, le 6 novembre 2015, adressé à Mme J..., ainsi qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité interne qu'elle a refusée. 4.

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Détail de la décision