Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.797

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 3121-38 Code du travailL. 3121-36 Code du travailL. 421-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 3121-35 Code du travailL. 3121-3 Code du travailL. 4121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Convention collectiveConvention collective (respectivement 44 heures et 42 heures)Convention collectiveConvention collective ( respectivement 44 heures et 42 heures), et en décidant néanmoins qu'il n'était pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'auraient pas é

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 18-26.797
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753

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Cour de cassation Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Astreinte / repos Obligation de sécurité Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de p…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Z 18-26.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

L...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.797 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

C...

N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Spiegel France, défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

N..., ès qualités et après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M.

Y... engagé en qualité de vendeur-préparateur de commandes-livreur, statut agent de maîtrise, par la société Hubert Spiegel devenue la société R2S, suivant contrat du 10 septembre 2007.

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Détail de la décision