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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.390

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 7111-3Code du travailL. 7112-1Code du travailL. 7111-4Code du travailL. 1332-2Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1446-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]Convention collectiveConvention collective des journalistes, alorsConvention collectiveConvention collective des journalistes et continuait à le faire pour certains de ses salariés, l'intéressé n'était pas fondé à revendiquer l'application de la convention collectiveConvention collectiveConvention collective des journalistesConvention collectiveConvention collective du Syntec, et exclu l'application de la convention collective nationale des journalistes, et qu'elle a donc également débouté à tort le ses demandes en paiemeConvention collectiveConvention collective des journalistes ne lui était pasConvention collectiveConvention collective des journalistes, le conseil de prud'hommes a retenu que la société CLASSE EXPORT exerçait une activité d'entreprise de presse pour une partie de son activitéConvention collectiveConvention collective des journalistes estConvention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques s'applique aux entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d'ingénConvention collectiveConvention collective des journalistes même si la fonction exercée par lui, telle que stipulée à son contrat de travail, est bien celle de journaliste, secrétaire de rédaction, puiConvention collectiveConvention collective des journalistes et continuait à le faire pour certains de ses salariés, MConvention collectiveConvention collective des journalistes, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que la société Classe export éditait un magazine périodique dédié à une information pratique, é

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
20/01/2021
Numéro d'affaire
19-17.390
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureDémissionRésiliation judiciaireContrat de travailTravail dissimuléSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payés

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° V 19-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M.

F...

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.390 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Classe export, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement secondaire [...] , 2°/ à M.

U..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Classe export, 3°/ à M.

O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Classe export, défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

S..., après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2019), M.

S... a été engagé en qualité de journaliste/secrétaire de rédaction, coefficient 355, position 2.3, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, par la société Classe export (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2003.