Convention collective des journalistes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° G 24-21.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Europe news, société en nom collectif,… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes. [...]
[...] M. [O] [M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 décembre 2016 à compter du 1er octobre 2016, conformément à la lettre d'engagement en date du 10 août 2016, en qualité de Chef de rubrique, statut cadre, coefficient 142 de la Convention collective des journalistes. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ____________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° X 21-14.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° N 18-15.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1297 FS-B 1er moyen, 1ère branche Pourvoi n° F 20-10.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-P Pourvoi n° M 20-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La [Adresse 1], socié… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la qualité de cadre n'exclut pas l'application au journaliste professionnel de la convention collective nationale des journalistes ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; [...]
[...] En outre, il est mentionné sur ses bulletins individuels de déclaration annuelle de salaires sur les années 1997 à 2000 visant comme employeur la société Radio France, la qualification de 'chroniqueur journaliste'. Cette même qualification est indiquée, entre mars 2004 et août 2006, sur ses bulletins de paie et sur les 'lettres contrat'… [...]
[...] 9. Elle a, par conséquent, décidé à bon droit que le salarié serait débouté de ses demandes en paiement fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes. [...]
[...] La société France Télévisions qui emploie plus de 10 salariés a absorbé, en application de la loi du 5 mars 2009, les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. La société appliquait à son personnel jusqu'au 31 décembre 2012, compte tenu de son appartenance au service public de l'audiovisuel, la convention collective de la c… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FREE DOM à verser à Mme O... la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par le refus d'application de la convention collective des journalistes ; [...]
[...] 1°/ que la fourniture régulière de travail pendant une longue période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective nationale des journalistes en faveur des journalistes professionnels permanents ; qu'en déboutant les exposa… [...]
[...] 1°/ que la fourniture régulière de travail pendant une longue période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective nationale des journalistes en faveur des journalistes professionnels permanents ; qu'en déboutant les exposa… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nature de la relation entre Madame U... et la société COURRIER INTERNATIONAL II résulte d'une part de l'article L.7111 -3 du Code du travail que sont journalistes professionnels tous ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique en vue de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE 3/ sur la demande de rappel de salaire, le salarié sollicite la somme de 47904,38 euros à titre de rappels de salaire pour les années 2007, 2008 et 2009 outre celle de 4790,43 euros au titre des congés payés afférents. Il considère en effet que pour 5 mois en 2007, pour 12 mois en 2008 et pour 7 mois en 2009, il était à l'… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU' à l'époque, où il a été affecté à l'édition créole, soit jusqu'en 2006, dont l'émission durait ? heure le dimanche matin, Monsieur U... O... était employé à mi-temps, que son budget lui servait à rémunérer des pigistes occasionnels et des correspondants, qu'il n'avait personne sous ses ordres, que son niveau hiérar… [...]
[...] 1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à l… [...]
[...] ET QUE « La cour considère qu'il convient de retenir, comme niveau de rémunération, la rémunération moyenne précédant la baisse de rémunération intervenue en août 2013. La cour retient donc la moyenne de la rémunération que Madame O... a perçue entre janvier 2010 et juillet 2013 soit une rémunération mensuelle moyenne de 1.423,27 euros (… [...]
[...] 1° ALORS QUE l'absence de progression professionnelle d'un représentant du personnel durant plusieurs années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, de sorte qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'e… [...]