Article L. 1446-1 : texte et décisions associées

qu'il verse aux débats, et il accomplissait également la tâche de relire et corriger des travaux exécutés par des pigistes ; que Monsieur S... possédant une licence de sciences économiques, le diplôme de journalisme et le diplôme de l'Institut d'Etudes Politiques de LYON, son niveau de formation était équivalent à celui d'un ingénieur, au sens de l'article L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes ; qu'il est ainsi fondé revendiquer le statut de cadre de la convention collective du SYNTEC, depuis qu'il exerce la fonction de chef d'édition, à une date que la cour ne peut déterminer, les bulletins de salaire antérieurs à l'année 2015 n'ayant été produits par aucune des deux parties ; que Monsieur S...