Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-24.406

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

12-24.406

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production de la transfo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production de la transformation de la distribution et de services et organismes agroalimentaire et des cuirs et des peaux CFE-CGC de son désistement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés (CATS) a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France ; que M. X... a adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité le 1er mars 2004 ; qu'il a perçu le 26 octobre 2006 un complément d'allocation de remplacement ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de restitution, au titre de l'indu, de la somme objet de ce complément ; Attendu que pour fair…