Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.936

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 19-23 Code du travailD. 19-23 Code du travailL. 2262-1 Code du travailL. 2262-12 Code du travailL. 3122-2 Code du travailL. 3122-3 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 3121-27 Code du travailL. 3121-28 Code du travailL. 3121-29 Code du travailL. 3121-26 Code du travailL. 3245-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/11/2021
Numéro d'affaire: 19-23.936
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO01289

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° K 19-23.936 et N 19-23.938 à E 19-23.954 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est), dont le siège est [Adresse 16], a formé les pourvois n° K 19-23.936, N 19-23.938, P 19-23.939, Q 19-23.940, R 19-23.941, S 19-23.942, T 19-23.943, U 19-23.944, V 19-23.945, W 19-23.946, X 19-23.947, Y 19-23.948, Z 19-23.949, A 19-23.950, B 19-23.951, C 19-23.952, D 19-23.953 et E 19-23.954 contre dix-huit arrêts rendus le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [AB] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 13], 3°/ à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 15], 4°/ à Mme [XE] [R], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à [D] [LL], épouse [V], ayant été domiciliée [Adresse 20], décédée le 27 juin 2021, aux droits de laquelle viennent M. [YY] [V], [U] et [OT] [V], tous deux mineurs représentés par leur père, M. [W] [V], domiciliés [Adresse 7], pris en qualité d'ayants droit de [D] [V], 6°/ à Mme [HH] [I], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à Mme [PE] [A], domiciliée [Adresse 18], 8°/ à M. [EU] [C], domicilié [Adresse 17], 9°/ à Mme [HT] [K], domiciliée [Adresse 5], 10°/ à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 21], 11°/ à Mme [TX] [L], domiciliée [Adresse 11], 12°/ à Mme [YB] [X], domiciliée [Adresse 8], 13°/ à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 14], 14°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 3], 15°/ à Mme [E] [LA], domiciliée [Adresse 19], 16°/ à Mme [KO] [YM], domiciliée [Adresse 6], 17°/ à Mme [LX] [XP], domiciliée [Adresse 1], 18°/ à Mme [S] [GW], domiciliée [Adresse 9], 19°/ au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'UGECAM Nord-Est, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est, de Mme [Y] et des seize autres salariés et des trois ayants droit, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-23.936, N 19-23.938, P 19-23.939, Q 19-23.940, R 19-23.941, S 19-23.942, T 19-23.943, U 19-23.944, V 19-23.945, W 19-23.946, X 19-23.947, Y 19-23.948, Z 19-23.949, A 19-23.950, B 19-23.951, C 19-23.952, D 19-23.953 et E 19-23.954 sont joints.

Reprise d'instance 2.

Concernant le pourvoi n° R 19-23.941, il est donné acte à Mme [M], MM. [YY] et [U] [V] de la reprise d'instance en date 31 août 2021 en leur qualité d'ayants droit de [D] [V] née [LL], décédée le 27 juin 2021.

Faits et procédure 3.

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 04 septembre 2019), Mme [Y] et dix-sept autres salariés employés par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est) aux fonctions d'aide-soignant ou d'infirmier, ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la violation de l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires.

Ils ont également demandé que cet accord leur soit déclaré inopposable et que leur soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés payés afférents ainsi que des rappels de primes.

Le syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est est intervenu volontairement à l'instance afin de solliciter des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Explorer par situation

Détail de la décision