Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-19.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01801

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 mars 2014), que M. X..., engagé par la société…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 mars 2014), que M.

X..., engagé par la société Aubin Travel Services & Handling (société ATS & H), à compter du 20 novembre 2006, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de primes annuelles conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel au sol des entreprises) « s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer » (article 1) ; qu'en affirmant, pour déclarer cette convention collective applicable à la relation de travail liant l'exposante à M.

X..., que « même si le champ d'application géographique de la convention collective du transport aérien n'a pas été étendu aux collectivités territoriales d'Outre-Mer, elle peut s'appliquer à son établissement autonome qui a été créé avant la collectivité territoriale », quand, depuis la loi organique du 21 février 2007 érigeant l'île de Saint-Barthélémy en collectivité territoriale d'outre-mer, la société ATS & H n'entrait plus dans le champ d'application territorial de la convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus applicable aux salariés de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L. 161-14 du code du travail ; 2°/ que si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) était applicable en l'espèce, que « l'employeur a mentionné avant 2007 et jusqu'en décembre 2009 ladite convention du transport aérien (personnel au sol) sur les bulletins de salaire de ses employés (dont M.

X...), reconnaissant ainsi l'application de cette convention à son activité », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mention de cette convention collective sur les bulletins de paie de M.

X... de 2007 à fin 2009 ne résultait pas d'une erreur commise par le cabinet d'expertise comptable de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « c'est par erreur que le Cabinet comptable (Monsieur Y...) a fait référence sur les bulletins de paie à la convention collective du transport aérien, mais erreur ne faisait pas droit.

Il y a lieu au surplus de rappeler la complicité de ce cabinet d'expertise comptable avec les salariés, cabinet dont le responsable n'a pas hésité à trahir son client l'EURL ATS & H ! » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que M.

X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de la prime annuelle prévue à l'article 36 de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir effectué la recherche prétendument omise, la cour d'appel, par une décision motivée, qui a constaté que les bulletins de paie du salarié faisaient référence aux dispositions de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol), a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires non réglées ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et pour licenciement injustifié ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans objet la première branche en ce qu'elle vise une cassation par voie de conséquence et que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, la seconde branche ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Aubin Travel Services & Handling aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Aubin Travel Services & Handling à payer à M.

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'entreprise Aubin Travel Services & Handling PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ATS & H à verser à Monsieur X... la somme de 6 856, 38 € à titre de primes annuelles conventionnelles ; AUX MOTIFS QUE le salarié revendique l'application de la Convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur ses bulletins de paie jusqu'en décembre 2009, ce à quoi l'employeur rétorque que ladite mention résultait d'une erreur du comptable de l'entreprise ; que selon l'article L 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) est insuffisante à elle seule à déterminer la convention collective applicable ; que le certificat d'identification de l'INSEE du 25 juin 2007 porte comme code APE : 633Z celui des agences de voyage et que l'attestation de la Cie WINAIRE du 2 mars 2011 mentionne que la société ATS & H est son représentant sur l'île de Saint Barth ; que la société ATS & H est une société de services aéroportuaires sur l'escale de Saint Barth pour la Compagnie WINAIR, entreprise de transport aérien, puisqu'elle s'occupe de l'assistance de bagages, de passagers et des opérations en piste pour ladite compagnie et qu'elle est aussi son distributeur exclusif de billets sur l'île de Saint Barthélémy ; que son extrait Kbis mentionne comme activité : « toutes prestations de services relatives à l'aviation » (vente de billets service cargo services au sol de compagnie aérienne) » ; que la Convention collective du transport aérien, en ce qui concerne le personnel au sol, règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale desdites entreprises de transport aérien et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue ; que dès lors, l'activité principale de la société ATS & H rentre dans le champ d'application de ladite convention sauf à démontrer qu'elle relève d'une convention collective étendue ; que l'employeur a mentionné avant 2007 et jusqu'en décembre 2009 ladite convention du transport aérien (personne au sol) sur les bulletins de salaire de ses employés (dont Monsieur X...), reconnaissant ainsi l'applicabilité de cette convention à son activité ; que même si le champ d'application géographique de la Convention collective du transport aérien n'a pas été étendu aux collectivités territoriales d'Outre-Mer, elle peut s'appliquer à son établissement autonome qui a été créé avant la collectivité territoriale ; que l'EURL ATS & H soutient relever de la Convention collective des agences de voyages, sans précision, au seul regard de son code APE ; que cependant, elle ne commercialise que les prestations d'un seul client, la société d'aviation WINAIR, qui assure la ligne régulière entre Saint Martin et Saint Barthélémy et qui n'a pas de comptoir sur cette dernière île et ne propose pas de voyages ni séjours, seulement des billets d'avion « secs » ; qu'elle ne justifie pas être immatriculée au registre de l'article L 141-3 du Code du tourisme obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité de voyagiste ; que dès lors, au regard de son activité principale, celle de service au sol de la compagnie aérienne WINAIR, il y a lieu de dire et juger que la Convention collective du transport aérien (personne au sol des entreprises) est applicable à la relation de travail ; que selon le salarié, l'employeur ne lui a pas payé de gratification annuelle prime de 13ème mois, pourtant prévue par l'article 36 de la Convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) et malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 14 janvier 2010 ; que l'article 36 prévoit une prime égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé ; que dès lors, le principe d'une prime est acquis et que le salarié était en droit de reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir réglé ladite prime durant l'exécution de la période contractuelle préalable, comme indiqué dans sa lettre ; qu'il sera fait droit à la demande de ce chef, soit une somme de 6 856, 38 € pour les années 2007 à 2010 ; ALORS, D'UNE PART, QU'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la Convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel au sol des entreprises) « s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer » (article 1) ; qu'en affirmant, pour déclarer cette convention collective applicable à la relation de travail liant l'exposante à Monsieur X..., que « même si le champ d'application géographique de la convention collective du transport aérien n'a pas été étendu aux collectivités territoriales d'Outre-Mer, elle peut s'appliquer à son établissement autonome qui a été créé avant la collectivité territoriale », quand, depuis la loi organique du 21 février 2007 érigeant l'île de Saint Barthélémy en collectivité territoriale d'outre-mer, la société ATS & H n'entrait plus dans le champ d'application territorial de la convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus applicable aux salariés de cette entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective susvisée, ensemble les articles L 2222-1, L 2261-17 et L 161-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la Convent…