Code du travail
Article L. 161-14 : texte et décisions associées
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Article L. 161-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 161-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851
Cour de cassationcollective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L. 161-14 du code du travail ; 2°/ que si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851
collective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L. 161-14 du code du travail ; 2°/ que si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des.
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