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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 161-14

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L. 161-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel au sol des entreprises) « s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire… [...]

17/11/2015 L. 161-14