Code du travail
Article L. 161-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 161-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 161-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851
Cour de cassationen collectivité territoriale d'outre-mer, la société ATS & H n'entrait plus dans le champ d'application territorial de la convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus applicable aux salariés de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L.
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