Article L. 141-3 : texte et décisions associées

» ; qu'elle ne justifie pas être immatriculée au registre de l'article L 141-3 du Code du tourisme obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité de voyagiste ; que dès lors, au regard de son activité principale, celle de service au sol de la compagnie aérienne WINAIR, il y a lieu de dire et juger que la Convention collective du transport aérien (personne au sol des entreprises) est applicable à la relation de travail .

en violation des règles d'ordre public figurant dans les articles L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 3 / qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que le salaire horaire versé à MM. X..., Y... et Z..., 39,83 francs, était largement supérieur au.

en violation des règles d'ordre public figurant dans les articles L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 3 ) qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que le salaire horaire versé à MM. Y... et X..., 39,89 francs, largement supérieur au SMIC, alors.

preuve, mais aussi violé les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-11 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la demanderesse a fourni ses bulletins de salaire, tels qu'ils lui avaient été remis par l'employeur, ce dernier a versé aux débats un simple décompte, qualifié de "nouveaux bulletins de salaire", décompte portant cachet de son conseil, dans le but d'abuser le tribunal en invoquant, comme mentionné dans ses.

d'achat, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, pour exclure la prime d'ancienneté du calcul du SMIC, le jugement a énoncé qu'elle ne rémunérait pas un travail effectif mais une stabilité du salarié dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi alors qu'en récompensant la stabilité du salarié dans l'entreprise, la prime a nécessairement pour objet de garantir le pouvoir d'achat du salarié, le conseil de prud'hommes a une nouvelle fois violé les articles L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : Attendu que M. X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions.