L. 141-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.141-3 du même code dispose : 'Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié revendique l'application de la Convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur ses bulletins de paie jusqu'en décembre 2009, ce à quoi l'employeur rétorque que ladite mention… [...]
[...] Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt énonce que les parties sont liées par un contrat de travail relevant du droit privé auquel doit s'appliquer les dispositions du code du travail ; que s'agissant des modalités de règlement du salaire, l'Office national des forêts, bien qu'étant un établissement public, est lié par les d… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]
[...] 2 / que le raisonnement de l'arrêt attaqué, selon lequel le salaire horaire de 39,83 francs effectivement versé à MM. X..., Y... et Z..., pour un coefficient de 155, serait inférieur au SMIC applicable (31,94 francs) si l'on tient compte du coefficient 120 (applicable audit SMIC) et du coefficient applicable au personnel concerné (coeffi… [...]
[...] 2 ) que le raisonnement de l'arrêt attaqué selon lequel le salaire horaire de 39,89 francs effectivement versé à MM. Y... et X..., pour un coefficient de 155, serait inférieur au SMIC applicable (31,94) si l'on tient compte du coefficient 120 (applicable audit SMIC) et du coefficient applicable au personnel concerné (coefficient 155) et… [...]
[...] compensée par le trop versé des salaires", sans mentionner les moyens de l'intimé qui, à cet effet, se contente de verser aux débats un simple décompte qualifié de "nouveaux bulletins de salaires, alors que la demanderesse, comme il résulte des éléments de la cause a produit au soutien de ses prétentions les bulletins de salaire qui lui… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 16 décembre 1986) que Mme X..., embauchée le 1er mars 1978 par la société SAMDA en qualité de femme de ménage, a perçu, outre un salaire de base, un certain nombre de primes parmi lesquelles une prime d'ancienneté et une prime d'assiduité ; qu'en faisant valoir qu'à co… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : [...]