Convention collective du transport aérien, mais erreur ne faisait pas droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851
Cour de cassation
[...] 3°/ que la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « c'est par erreur que le Cabinet comptable (Monsieur Y...) a fait référence sur les bulletins de paie à la convention collective du transport aérien, mais erreur ne faisait pas droit. Il y a lieu au surplus de rappeler la complicité de ce cabinet d'expertise comptab… [...]