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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel au sol des entreprises) « s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire… [...]

17/11/2015 convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus applicable aux salariés de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective susvisée, ensemble le