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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-22.039

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1121-1Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 8223-1Code du travailL. 8221-3Code du travailL. 8221-5Code du travailL. 1221-10Code du travailL. 8221-1Code du travailL. 1235-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises d'architectureConvention collectiveConvention collective alors que les fonctions qu'il exerçait lui permettaient légitimement de bénéficier d'une classification en qualité de cadre niveau IVConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture que le niveau III correspond aux salariés qui "réalisent et organisent, sous contrôle de bonne fin, les travaux de leur spécialConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture, agent de maîtrise, assimilé cadre au titre de la retraite complémentaire, auquel correspond une rémunération brute mensuelle dConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture, il implique queConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture est donnée aux salariés qui réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture, la cour d'appel a estimé qu'il ne disposait pas d'un degré suffisant d'autonomie dans la mesure où s'il avait un rôle certain Convention collectiveConvention collective des entreprises d'architecte n'exige qu'une « autonomie définie ponctuellement », le salarié continuant à remplir sa mission sous l'autorité et à partir des dConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture, la classification niveau IV, position I, n'exige qu'une autonomie définie ponctuellementConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture, sans répondre point par point à l'argumentation pertinente développée par MConvention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture, l'architecte en titre doit être classé au niveau IV, position 1

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
17/03/2021
Numéro d'affaire
19-22.039
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailTravail dissimuléSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° Y 19-22.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M.

Q...

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.039 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

J..., de Me Balat, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2019), M.

J... a été engagé à compter du 3 décembre 2007, en qualité de dessinateur, par le cabinet d'architecture [...] , aux droits duquel est venue la société [...] (la société).

Par avenant du 21 juin 2014, le salarié est devenu chargé d'études confirmé, statut agent de maîtrise. 2.

Il a été licencié par lettre du 18 juillet 2014. 3.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2015 de diverses demandes.