Convention collective des entreprises d'architecture, l'architecte en titre doit être classé au niveau IV, position 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-22.039
Cour de cassation
[...] 4°) Alors qu'aux termes de l'article V.1.1 de la convention collective des entreprises d'architecture, l'architecte en titre doit être classé au niveau IV, position 1 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le titre d'architecte ne permettait pas l'attribution automatique du statut de cadre en l'absence d'une habilitation HMONP… [...]