Convention collective des entreprises d'architecture

[...] La société Trace architectes exerce une activité spécialisée dans le secteur des activités d'architecture. Elle est soumise à la convention collective des entreprises d'architecture. [...]

[...] La société '[5] est spécialisée dans l'architecture. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises d'architecture [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° J 23-12.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] La qualification de Madame [G] était niveau 3 - position 1 - coefficient 320, tel que prévu par la Convention Collective des Entreprises d'Architecture. [...]

[...] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le bénéfice du niveau IV, position I, coefficient 430 de la convention collective des entreprises d'architecture ; [...]

[...] 3° Et ALORS QUE l'article IV-2-2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 impose à l'employeur de respecter un certain nombre d'obligations avant d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en ne s'expliquant pas, comme il le lui était demandé, sur le respect de ces obligations c… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 septembre 2015, n° 14-14.916), que M. T... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes en qualité de collaborateur d'architecte et classé au coefficient 370, statut non cadre, de la convention collective des entreprises d'archi… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'entretien préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'aucune cause de suspension n'est prévue s'agissant du délai légal institué par l'article L. 13… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de requalification au niveau 3, position 1 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° J 15-10.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le coefficient ; qu'embauché le 15 mars 1999, en qualité de dessinateur, non cadre, 2ème échelon, Monsieur X... revendique, à titre principal, le coefficient 430 et, à titre subsidiaire, le coefficient 320 de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 étendue par arrêt… [...]

[...] Vu les articles V. 1. 1 et III-2. 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; [...]

[...] Vu l'article 1134 du code civil et les articles V. 1. 1, V. 1. 4 et V1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; [...]

[...] Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des pièces produites que la société Brunerie et Irissou avait mentionné le titre d'architecte de Mme X... dans les références et autres documents de son entreprise d'architecture, y compris sur le bulletin de salaire et le certificat de travail, alors que l'alinéa 6 de l'art… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 2012), que par contrat à durée déterminée prenant effet le 16 mars 2002, M. X..., architecte, a engagé M. Y...pour exercer les fonctions d'architecte, la relation de travail se prolongeant par contrat à durée indéterminée, prenant effet le 16 novembre 2002 ; qu'un avenant au contrat de t… [...]

[...] Vu les articles V.1.1 et III-2.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, que toutes les règles conventionnelles relatives à la procédure de licenciement ne constituent pas des garanties de fond pour le salarié… [...]

[...] Mais attendu que l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que conformément au code du travail, le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenci… [...]

[...] 3°/ qu'il résulte de l'article IV-2.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix jours francs à compter de l'entretien préalable ; qu'en jugeant en substance, p… [...]

[...] 2°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X..., se référant aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, rappelait que seul le coefficient 370 correspond au niveau III position II de la convention collective applicable et que ces niveau et position figurent expressément sur… [...]