Convention collective des entreprises d'architecture est donnée aux salariés qui réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à part
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-22.039
Cour de cassation
[...] 1°) Alors que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; que la classification niveau IV, position I, de la convention collective des entreprises d'architecture est donnée aux salariés qui réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à parti… [...]