Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-25.184

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-65 Code du travailL. 1233-67 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 4121-1 Code du travailR. 4624-10 Code du travailR. 4624-16

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises d'architecture

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/10/2020
Numéro d'affaire: 18-25.184
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00879

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Période d'essai Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Obligation de sécurité Inaptitude / reclassement

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° W 18-25.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M.

V...

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-25.184 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Aide assistance dessin informatique architectes associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Aide assistance dessin informatique architectes associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

J..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aide assistance dessin informatique architectes associés, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2018), M.

J... a été engagé le 15 avril 2001 par la société Aide assistance dessin informatique architectes associés en qualité d'architecte.

Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise.

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