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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2325-7Code du travailL. 4614-6Code du travailL. 2143-17Code du travailL. 2315-3Code du travailR. 3243-1Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 1134-1Code du travailL. 2141-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective ni la différence entre l'indemnité de repas et l'indemnité spéciale prétendument intégrée au salaire de baseConvention collectiveConvention collective des transports routiers, le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travaiConvention collectiveConvention collective des transports routiersConvention collectiveConvention collective des transports routiers était illégale s'agissant d'une prime de sujétion non soumise aux cotisations sociales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'a

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
14/10/2020
Numéro d'affaire
18-24.049
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885

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Cour de cassationSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailHeures supplémentairesAstreinte / reposTravail de nuit / dimancheDiscrimination syndicaleCSE / représentants du personnelDélégué syndicalSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° N 18-24.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.049 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

S...

I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

M.

I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Transdev Ile-de-France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

I..., après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2018), M.