Convention collective ni la différence entre l'indemnité de repas et l'indemnité spéciale prétendument intégrée au salaire de base
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié demande le paiement d'une indemnité de repas sur le fondement de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 et fait sommation à la société de produire les plannings détaillés de ses services de 2009 à 2017 ; qu'il conteste la validité de l'intégration au salaire de base, par un accord de 1991, de la différence en… [...]