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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel du salarié (p. 36), oralement soutenues à l'audience, qui faisait valoir que l'intégration dans le salaire de base de la différence entre l'indemnité spéciale instituée par l'accord d'établissement du 24 avril 1991 et l'indemnité de repas unique prévue par le protocole d'acc… [...]

14/10/2020 convention collective des transports routiers était illégale s'agissant d'une prime de sujétion non soumise aux cotisations sociales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de