Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.666
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige les opposant à la société Veolia énergie France, société anonyme, dont le siège est [.], venant aux droits de la société Proserv, défenderesse à la cassation.
- Solution: Rejet.
- Moyen: Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O.
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- Réponse: Mais attendu que ce même Mr W. se contredit lors de l'enquête menée par le CHSCT le 6 novembre 2015, en écrivant "qu'il n'a pas assisté à du harcèlement moral de la part de Mr Y. sur la personne de Mr C." Les attestations de son médecin traitant et d'un psychiatre, qui font état d'un état anxio-dépressif du salarié.
- Faits: Attendu qu'en l'espèce: Les requérants fondent leur demande d'harcèlement et stress sur: Le témoignage de Mr W. établi le 6 mars 2014, lequel déclare que "Mr C. était régulièrement harcelé par son supérieur Mr Y. ".
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° M 18-18.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Mme O...
C...
L... veuve C..., 2°/ M.
T...
C..., 3°/ Mme R...
C..., tous trois domiciliés [...] , et agissant en qualité d'ayants droit de B...
C..., décédé, ont formé le pourvoi n° M 18-18.666 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige les opposant à la société Veolia énergie France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Proserv, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Veolia énergie France, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts C...
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O...
C...
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/02/2020
- Numéro d'affaire
- 18-18.666
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173
Résumé source
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° M 18-18.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Mme O... C... L... veuve C..., 2°/ M. T... C..., 3°/ Mme R... C..., tous trois domiciliés [...] , et agissant en qualité d'ayants droit de B... C..., décédé, ont formé le pourvoi n° M 18-18.666 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige les opposant à la société Veolia énergie France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Proserv, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur géné…