Convention collective des ETAM du 12 juillet 2006 précise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.666
Cour de cassation
[...] SUR LE DEFAUT D'AFFILIATION AU REGIME RETRAITE ET PREVOYANCE DES CADRES Attendu qu'en droit : L'article 6.1 de la convention collective applicable stipule que : "Les techniciens et agents de maîtrise qui relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'article 36 (annexe I) de ladite convention so… [...]