Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.487

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1226-9 Code du travailL. 4131-1 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-4 Code du travailL. 1331-1 Code du travailL. 1332-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/03/2021
Numéro d'affaire: 19-24.487
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Résiliation judiciaire Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Harcèlement moral

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° J 19-24.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 Mme Y...

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.487 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axway Software, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2019), Mme N... a été engagée le 15 juillet 2009 par la société Axway Software (la société) en qualité de responsable des ressources humaines. 2.

A la suite d'un accident de travail, elle a été placée en arrêt de travail du 13 au 17 janvier 2016 puis du 18 janvier 2016 au 10 juin 2016.

A compter de cette date la salariée a été placée arrêt de travail pour maladie. 3.

Le 18 janvier 2016, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable pour le 25 janvier 2016, auquel elle s'est présentée. 3.

Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 4.

Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

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Détail de la décision