Cour de cassation · 10 mars 2009

à la variation du taux horaire, à la présentation d'accidents de travail comme des situations de maladies et à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique ; qu'à la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités, de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de pro

re du 3 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités, de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matiè

u de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circ

sionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la

["contrat de travail, execution","harcèlement","harcèlement moral","dénonciation de faits de harcèlement moral","sanction interdite","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","cas","licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral","condition"]

au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la société Entreprise dijonnaise bourgogne conteste que les heures supplémentaires aient été rémunérées sous forme de primes exceptionnelles ; que les attestations versées aux débats par le salarié sur ce point sont contredites par celles produites par l'employeur, ce qui les pri

icles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir rela

de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi par des documents probants, que les salariés auraient travaillé durant les périodes de congés payés et auraient reçu une rémunération sous forme de prime, ni que les accidents du travail étaient enregistrés en maladie, alors que les documents produits, notamment sur ce dernier point, établissent le contraire, la caisse d'assurance maladie ayant seulement pris l'initiative, lors de « l'accident » de septembre 2003, d'effectuer une

ractère ait pu être attribué à l'accident déclaré sans que cette contestation puisse lui être reprochée à faute ; qu'aucune preuve n'est rapportée que M. X... ait été victime de discrimination quant aux primes et aux revalorisations de son salaire dont il n'aurait pas bénéficié et quant au crédit qu'il n'aurait pas obtenu ; que les brimades, dénigrement et insultes dont M. Y..., son chef de chantier se serait rendu l'auteur vis-à-vis de M. X... ne sont pas établis, les attestations que celui-ci verse aux débats, faisant état, au surplus, de

r une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi par des documents probants, que les salariés auraient travaillé durant les périodes de congés payés et auraient reçu une rémunération sous forme de prime, ni que les accidents du travail étaient enregistrés en maladie, alors que les documents produits, notamment sur ce dernier point, établissent le contraire, la caisse d'assurance maladie ayant seulement pris l'initiative, lors de « l'accident »

r la société entreprise dijonnaise de Bourgogne ; que par courrier du 5 mai 2004, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de divers "faits illégaux" tenant notamment au défaut de respect d'une promesse de promotion, au paiement des heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles, à la variation du taux horaire, à la présentation d'accidents de travail comme des situations de maladies et à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique ; qu'à la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave par lettre

suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités, de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure d

t à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les seules mentions du nombre d'heures travaillées chaque jour sur l'agenda que celui-ci verse aux débats sont insuffisantes pour établir que toutes les heures supplémentaires effectuées n'auraient pas été payées en tant que telles, en l'absence de toute précision sur les circo

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral

ment prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral

ravail, dès lors que la société employeur contestait que ce caractère ait pu être attribué à l'accident déclaré sans que cette contestation puisse lui être reprochée à faute ; qu'aucune preuve n'est rapportée que M. X... ait été victime de discrimination quant aux primes et aux revalorisations de son salaire dont il n'aurait pas bénéficié et quant au crédit qu'il n'aurait pas obtenu ; que les brimades, dénigrement et insultes dont M. Y..., son chef de chantier se serait rendu l'auteur vis-à-vis de M. X... ne sont pas établis, les attestations que c

ts, notamment sur ce dernier point, établissent le contraire, la caisse d'assurance maladie ayant seulement pris l'initiative, lors de « l'accident » de septembre 2003, d'effectuer une enquête afin de déterminer s'il s'agissait ou non d'un accident du travail, dès lors que la société employeur contestait que ce caractère ait pu être attribué à l'accident déclaré sans que cette contestation puisse lui être reprochée à faute ; qu'aucune preuve n'est rapportée que M. X... ait été victime de discrimination quant aux primes et aux revalorisations de son sala

que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alo

l'employeur ; qu'il en résulte que le courrier de critique adressé le 3 mai 2004 par M. X... à son employeur ne repose sur aucun fait prouvé ; qu'en toute hypothèse le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les propos co

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3

code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, tout