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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.864

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1224-3-2Code du travailL. 3221-3Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 1224-1Code du travailL. 2222-1Code du travailL. 2231-1Code du travailL. 2232-16

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitementConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et serviConvention collectiveConvention collective avec maintien des éléments de rémunération, les notions de chantiers, sites ou établissements distincts, l'existence d'un prétendu préjudice spécifique alors Convention collectiveConvention collective l'évolution législative au regard d'un nouvel article LConvention collectiveConvention collective et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même trConvention collectiveConvention collective le maintien des avantages individuels acquis au profit du personnel transféré à une nouvelle entreprise, bien que ces avantages n'aient pas à cette occasion éConvention collectiveConvention collective des entreprises de propretéConvention collectiveConvention collective accordConvention collectiveConvention collective (et non de la loi ou d'une décision de justice) ne constitue pas à lui seul un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement entre des sConvention collectiveConvention collective des entreprises de nettoyage de 1981, alors que l'intimée appartient à la catégorie des agent de propretéConvention collectiveConvention collective l'évolution législative au regard d'un nouvel article L 1224-3-2 du Code du travail nonConvention collectiveConvention collective étendue des entreprises de propreté, la Cour d'appel a violé les article 34 et 40-IX de l'ordonnance n°2017-1387, ensemble le nouvel article L 1224-3-2 du Cod

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/04/2019
Numéro d'affaire
17-20.864
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630

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Cour de cassationContrat de travailTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailDiscriminationÉgalité de traitementAccident du travail / maladie professionnelleÉlections professionnellesDélégué syndical

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° E 17-20.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G...

C..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Z...

C..., domiciliée [...], 3°/ à M.

D...

C..., 4°/ à Mme X...

C..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], tous quatre ayants droit de B...

C..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme G...

C..., de Mme Z...

C..., de M.

D...

C..., de Mme X...