Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.288

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1411-3 Code du travailL. 1411-4 Code du travailL. 142-1 Code du travailR. 711-20 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1152-2 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-5 Code du travailL. 1152-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 01/07/2020
Numéro d'affaire: 18-26.288
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00532

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Prise d'acte Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Harcèlement moral Égalité de traitement Obligation de sécurité Inspection du travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° W 18-26.288 R É…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° W 18-26.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M.

N...

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.288 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

S..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2018), M.

S... a été engagé par la société EDF le 8 décembre 1987. 2.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'un litige aux fins d'obtention de sa mise en inactivité avec jouissance immédiate de ses droits à pension et, par arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel a ordonné à la société de prononcer la mise en inactivité du salarié. 3.

Le 7 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé la liquidation de sa pension.

Il a perçu une pension à compter du 1er décembre 2009. 4.

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Détail de la décision