Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058

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Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1262-1 Code du travailL. 1262-2 Code du travailL. 1262-3 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 123-1 Code du travailL. 8251-1 Code du travailL. 1221-10 Code du travailR. 1221-2 Code du travailR. 4624-10 Code du travailR. 717-14 Code du travailR. 4624-11 Code du travailL. 8221-1 Code du travailL. 8241-1 Code du travailL. 8231-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 12/01/2021
Numéro d'affaire: 18-83.058
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Période d'essai Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Médecine du travail Représentant de section syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

N° C 18-83.058 F-D N° 00028 CK 12 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…

Texte de la décision

N° C 18-83.058 F-D N° 00028 CK 12 JANVIER 2021 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M.

I...

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

I...

P..., et les conclusions de M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Barbier, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

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