Article L. 1262-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France ne peut détacher que temporairement un salarié sur le territoire national ; qu'en retenant que le salarié avait été régulièrement détaché en France du 1er juillet 1995 au 31 août 2016 aux motifs erronés que la durée d'un détachement n'est pas limitée par la loi et le caractère temporaire du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-21.318

du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France ne peut détacher que temporairement un salarié sur le territoire national ; qu'en retenant que le salarié avait été régulièrement détaché en France du 1er juillet 1995 au 31 août 2016 aux motifs erronés que la durée d'un détachement n'est pas limitée par la loi et le caractère temporaire du contrat.

Extrait du texte

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 1262-1, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut être considéré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.106

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 1262-1, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut être considéré.

Extrait du texte

pendant la période de détachement. Sur le fondement de l'article L. 1262-2 du même code, il en est de même pour une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national, La société de droit polonais Polskie Drewno exerçait l'activité d'agence de travail selon ce qui est reporté sur la déclaration préalable de détachement, La société Cdpo fait attester par d'autres salariés détachés et par ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.801

pendant la période de détachement. Sur le fondement de l'article L. 1262-2 du même code, il en est de même pour une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national, La société de droit polonais Polskie Drewno exerçait l'activité d'agence de travail selon ce qui est reporté sur la déclaration préalable de détachement, La société Cdpo fait attester par d'autres salariés détachés et par ses.

Extrait du texte

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Extrait du texte

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Extrait du texte

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. » ; que s'agissant des conditions de détachement, l'article 1262-1 du code du travail dispose que « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. » ; que s'agissant des conditions de détachement, l'article 1262-1 du code du travail dispose que « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le.

Extrait du texte

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ; qu'en vertu de l'article L1262-1 seul applicable au cas de l'espèce, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, le détachement étant réalisé : 1°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510

territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ; qu'en vertu de l'article L1262-1 seul applicable au cas de l'espèce, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, le détachement étant réalisé : 1°.