Article L. 1262-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que lorsqu'il incombe au juge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-19.529

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que lorsqu'il incombe au juge.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1262-1 et L. 1261-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.503

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1262-1 et L. 1261-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Extrait du texte

en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France ne peut détacher que temporairement un salarié sur le territoire national ; qu'en retenant que le salarié avait été régulièrement détaché en France du 1er juillet 1995 au 31 août 2016 aux motifs erronés que la durée d'un détachement n'est pas limitée par la loi et le caractère temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-21.318

en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France ne peut détacher que temporairement un salarié sur le territoire national ; qu'en retenant que le salarié avait été régulièrement détaché en France du 1er juillet 1995 au 31 août 2016 aux motifs erronés que la durée d'un détachement n'est pas limitée par la loi et le caractère temporaire.

Extrait du texte

sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 1262-1, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.106

sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 1262-1, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut être.

Extrait du texte

polonais dénommée Polskie Drewno, Selon les dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat travail entre cet employeur et le salarié et que leurs relations de travail subsistent pendant la période de détachement. Sur le fondement de l'article L. 1262-2 du même code, il en est de même pour une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.801

polonais dénommée Polskie Drewno, Selon les dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat travail entre cet employeur et le salarié et que leurs relations de travail subsistent pendant la période de détachement. Sur le fondement de l'article L. 1262-2 du même code, il en est de même pour une.

Extrait du texte

sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460

sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Extrait du texte

sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596

sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; que la société Welbond faisait valoir que les salariés polonais mis à sa disposition par la société d'intérim Atlanco établie à Chypre n'étaient pas détachés au sens de la Directive dans la mesure où ils ne travaillaient pas habituellement sur le territoire d'un autre Etat-membre puisque leur activité est exercée dans toute l'Europe pour le compte des divers clients de la société Atlanco (conclusions d'appel de l'exposante p 24) .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusif d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.950

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusif d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil .

Extrait du texte

droit français Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663

droit français Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition .

Extrait du texte

de compétence exclusive aux juridictions libanaises ; que l'article L. 1262-1 du code du travail prévoit qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période du détachement, et précise que le détachement peut, notamment, être réalisé entre établissements d'une même entreprise, ou entre entreprises d'un même groupe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.367

de compétence exclusive aux juridictions libanaises ; que l'article L. 1262-1 du code du travail prévoit qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période du détachement, et précise que le détachement peut, notamment, être réalisé entre établissements d'une même entreprise, ou entre entreprises d'un même groupe .