Code du travail
Article L. 1262-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1262-1
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1262-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.556
Cour de cassationSi un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction, la page 7 du contrat de mutation internationale, stipulant un plafond des.
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Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction, la page 7 du contrat de mutation internationale, stipulant un plafond des.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 janvier 2016, 15/07998
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510
Cour de cassationsur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ; qu'en vertu de l'article L1262-1 seul applicable au cas de l'espèce, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, le détachement étant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510
sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ; qu'en vertu de l'article L1262-1 seul applicable au cas de l'espèce, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, le détachement étant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.521
Cour de cassationà la société filiale, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; 3°) que le détachement n'est temporaire que si un terme est fixé (précis ou mission) à l'expiration duquel le salarié détaché reprend son activité au sein de son entreprise d'origine ; que le contrat de détachement de M. X... prévoyait que l'activité à l'étranger pourra être prorogée de «façon permanente» et aussi qu'après cessation éventuelle de l'activité à l'étranger « le salarié ne pourra aucunement prétendre retravailler pour l'employeur en Allemagne » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.521
à la société filiale, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; 3°) que le détachement n'est temporaire que si un terme est fixé (précis ou mission) à l'expiration duquel le salarié détaché reprend son activité au sein de son entreprise d'origine ; que le contrat de détachement de M. X... prévoyait que l'activité à l'étranger pourra être prorogée de «façon permanente» et aussi qu'après cessation éventuelle de l'activité à l'étranger « le salarié ne pourra aucunement prétendre retravailler pour l'employeur en Allemagne » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641
Cour de cassationdécision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-18 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641
décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-18 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail .
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Méthode et périmètre
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