Article L. 1262-1 : texte et décisions associées – page 2

Que la SA L'OREAL répond que le litige a trait aux conditions de la cessation du détachement du salarié de nationalité libanaise par son employeur libanais, la société L'OREAL LIBAN, lesquels étaient liés par un contrat de travail international comprenant une clause attributive de compétence exclusive aux juridictions libanaises'; Considérant que l'article L.1262-1 du code du travail prévoit qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période du détachement, et précise que le détachement peut, notamment, être réalisé entre établissements d'une même entreprise, ou entre entreprises d'un même groupe'; Qu'en l'espèce,…

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1261-3 du Code du travail est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L.

une durée limitée ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a exclusivement exercé ses fonctions pour la société Mobilier VS en France ; qu'en jugeant malgré tout que M. X... avait été détaché au motif qu'il ne peut se déduire de la durée du détachement la réalité d'un transfert du salarié à la société filiale, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; 3°) que le détachement n'est temporaire que si un terme est fixé (précis ou mission) à l'expiration duquel le salarié détaché reprend son activité au sein de son entreprise d'origine ; que le contrat de détachement de M. X...

; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant relevé que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas à rémunérer le salarié au titre des périodes intermédiaires entre les missions, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-18 et L.