Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 21 mai 2026, 24/01999

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

24/01999

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT72 AFFAIRE : [S]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT72 AFFAIRE : [S] divorcée [P] [Z], [T] C/ S.N.C. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00276 LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] divorcée [P] [Z], [T] née le 23 Avril 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024082 - Me Karine BENDAYAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 234 - Plaidant : Me Jessica MARIUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 67 APPELANTE **************** S.N.C. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Louise PEUGNY de la SELAS VOLTAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0290 - Plaidant : Me Jossie MENDES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 8 janvier 2018, Mme [Z] [P] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable formation, par la société [1], qui est spécialisée dans la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance des systèmes et équipements en génie électrique, industriel, climatique et énergétique, qui emploie approximativement 100 salariés et relève des conventions collectives nationales des travaux publics.

La société [1] reproche à Mme [P], postérieurement au terme de sa période d'essai, des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions.

Convoquée le 17 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 septembre suivant, Mme [P] a été licenciée par courrier du 4 octobre 2019 énonçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Madame, Notre entretien du 26 septembre 2019, pour lequel vous n'étiez pas assistée, ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Lors de cet entretien, en ma présence et celle de Monsieur [U] [C] qui m'assistait, nous vous avons exposé les griefs suivants nous conduisant à envisager votre licenciement.

Nous avons en effet constaté ces derniers mois que vous n'êtes pas en mesure d'assumer les responsabilités et les missions du poste de Responsable national formation pour lequel vous avez été recrutée, relevant de nombreux retards, dysfonctionnements et manquements, de votre fait, préjudiciables au bon fonctionnement du service et à la réalisation de nos objectifs ; ainsi qu'une forme de désinvolture et la non prise en compte des différentes demandes de votre hiérarchie.

Nous vous rappelons, comme indiqué à de nombreuses reprises, en particulier lors de votre embauche, que votre prise de fonction s'inscrivait dans un objectif de développer la formation dans l'entreprise, en ligne avec notre politique des Ressources Humaines et nos enjeux stratégiques de développement des compétences.

A cette fin, et très rapidement après votre arrivée, des moyens vous ont été alloués avec la création de poste d'une deuxième assistante formation, ainsi que l'appui d'une nouvelle chargée de développement RH.

Des budgets supplémentaires avaient aussi été décidés pour mener à bien certains projets.

Force est de constater que malgré ces renforts et moyens particuliers, et notre accompagnement constant, vous n'avez pas réussi à mettre en 'uvre la majorité des actions décidées, en particulier les plus simples, ni même à mobiliser efficacement le réseau formation en région.

A cet égard, afin de vous aider face à des difficultés derrière lesquelles vous vous retranchiez, notamment l'hétérogénéité d'expériences et de niveaux des référents formation en région, lors de nos différents points au cours du mois de juillet, je vous ai rappelé la nécessité de vous positionner auprès des DRH, de vous déplacer en région auprès d'eux pour instaurer une relation de proximité, promouvoir l'offre et recueillir leurs souhaits et besoins, et ce en particulier pour élaborer nos orientations formation 2020.

Vous en avez du reste reconnu l'utilité.

Or mis à part un déplacement cet été sur notre direction régionale de [Localité 4] imposé par l'urgence, il s'avère que vous n'avez programmé aucun rendez-vous et déplacement avec ceux-ci au cours de ces deux derniers mois.

Ceci n'est pas acceptable.

Par ailleurs, vous n'êtes pas parvenue à stabiliser votre équipe, mettant fin à la période d'essai de votre nouvelle assistante cet été, après un recrutement qui avait déjà été très long à concrétiser par vos soins (malgré un profil de poste dont les compétences étaient faciles à trouver sur le marché de l'emploi).